Protection des données personnelles — notice provisoire de démonstration
Données demandées et finalités
Le formulaire peut demander : identité et naissance, coordonnées, nationalité, langue maternelle, numéro de pièce d'identité, numéro étranger et informations de session, de préparation et de paiement. Ces informations sont destinées à la préinscription, la préparation de l'examen, la gestion des justificatifs et des contacts avec le centre ou le certificateur. La pertinence de chaque donnée selon l'examen doit encore être vérifiée (minimisation).
Stockage et transmission — état technique actuel
La V21.73 de préproduction n’enregistre plus de nouvelle demande dans le stockage local : après activation et test de Cloudflare Turnstile et du service de réception Supabase, elle peut envoyer la demande vers une table Supabase distincte, protégée par des politiques de sécurité. Tant que ces composants ne sont pas configurés, la transmission finale est bloquée. Les anciens dossiers de test éventuellement présents dans le navigateur ne sont pas migrés. Les requêtes d'aide à la localisation/adresse peuvent contacter les services publics de géocodage ; un paiement peut conduire vers Stripe et une demande CPF vers Mon Compte Formation. L'absence de confirmation de notification ne signifie pas que les données n'ont jamais été transmises.
Conservation et sécurité
La console V21.73 utilise un compte Supabase Auth et des autorisations par centre côté base de données, sous réserve de mise en place effective et de tests des politiques RLS. Les mots de passe individuels sont requis. Les durées de conservation, la purge effective, les contrats avec les prestataires et la vérification de sécurité restent à finaliser. Le bouton d’effacement des anciens tests ne supprime que le stockage local du navigateur, et non les enregistrements Supabase.
Mentions à compléter et valider avant ouverture réelle
- Responsable du traitement et ses coordonnées
- À compléter distinctement pour chaque organisme / centre en fonction de la répartition réelle des responsabilités.
- Contact pour l'exercice des droits, et DPO si désigné
- À compléter et tester.
- Bases légales par finalité
- À confirmer et documenter : démarches précontractuelles / exécution du contrat, obligations réglementaires pour certains contrôles, etc. Ne pas faire du consentement la base par défaut d'une opération obligatoire.
- Destinataires, éventuels transferts hors EEE et contrats sous-traitants
- À documenter : centre, certificateur CCI/FEI, hébergement Cloudflare, Supabase, prestataire de paiement Stripe, service d'envoi d'e-mail, prestataires de géocodage selon les usages.
- Durée de conservation par catégorie et statut
- À définir selon les obligations contractuelles et légales, avec procédure de purge effective.
- Droits et réclamation
- Documenter les modalités d'accès, rectification, effacement lorsque applicable, opposition, limitation et réclamation auprès de la CNIL ; prévoir une procédure de réponse vérifiable.
Références
Voir les informations officielles de la CNIL sur la transparence et sur la conservation des données.